Conditions du service

1. Périmètre et destinataires

Le projet vise les indépendants qui utilisent Déclic TVA pour leur activité professionnelle. La bêta gratuite est accessible après connexion, par un code envoyé à votre adresse électronique. Utilisez de préférence des données fictives ou anonymisées pendant cette phase de test. L’identité du fournisseur figure dans les mentions légales, encore à compléter. Le régime contractuel doit être validé selon la clientèle réellement admise ; ces conditions ne privent personne d’une protection légale applicable.

2. Fonctionnement et limites

Le service permet la saisie d’opérations, la lecture de tickets, le dépôt de justificatifs et des exports dans les limites annoncées. L’utilisateur contrôle les données et les résultats OCR. Les simulations ne couvrent pas toutes les situations fiscales et ne transmettent aucune déclaration à l’administration. Les exclusions signalées dans le dossier doivent être traitées avant tout report fiscal. Le service n’est ni un cabinet d’expertise comptable, ni un coffre-fort d’archivage certifié, ni une plateforme agréée de facturation électronique.

3. Essai

Pour les nouveaux comptes, l’essai dure 14 jours à compter de la première ouverture du dossier et permet jusqu’à 10 opérations. Les exports de travail sont réservés à l’offre payante ; la récupération des données et justificatifs reste possible. L’essai ne requiert aucune carte et ne se transforme pas automatiquement en abonnement. Les comptes pilotes préexistants peuvent relever de conditions spécifiques.

4. Offre envisagée — ventes fermées

Les prix affichés sont 6,99 € TTC par mois ou 69 € TTC par an, payé en une fois, avec renouvellement selon la période choisie. WDL étant assujettie à la TVA (FR03983988270), ces prix comprennent la TVA française au taux normal de 20 % : 5,82 € hors taxes et 1,17 € de TVA pour l’abonnement mensuel, 57,50 € hors taxes et 11,50 € de TVA pour l’annuel. Les mentions de facture restent à arrêter, ainsi que le traitement des clients établis hors de France, dont les règles diffèrent. L’utilisateur doit pouvoir lire les conditions définitives, vérifier le prix et confirmer expressément son engagement avant paiement.

5. Gestion et résiliation

Le parcours prévu permet de modifier les coordonnées de facturation, de consulter les factures et de demander la résiliation depuis Abonnement et factures. La résiliation désactive le renouvellement et prend effet à la fin de la période payée. Les règles définitives de remboursement, interruption du service et évolution des prix restent à valider. Les droits impératifs du client ne peuvent pas être exclus.

6. Données et documents

Vous déposez uniquement des documents que vous êtes autorisé à utiliser et limitez les informations de tiers au nécessaire. Conservez vos originaux et une copie indépendante du dossier. La récupération de vos données reste distincte des exports commerciaux. Les conditions détaillées de traitement figurent dans la notice de confidentialité ; l’annexe de sous-traitance RGPD doit être finalisée.

7. Assistance et réclamations

Contact : wdl.application@gmail.com. Décrivez le problème sans envoyer de mot de passe ni de données de carte. Aucun délai garanti de résolution n’est actuellement contracté.

8. Clauses à finaliser avant souscription

• Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement applicables aux clients professionnels.
• Garanties, responsabilité proportionnée aux prestations, maintenance, évolution du service et traitement des interruptions.
• Règles de résiliation, remboursement, modification de prix et information avant renouvellement selon le régime applicable.
• Droit de rétractation, garanties légales, médiateur et formulaire lorsque le type de client ou de contrat l’exige : aucune renonciation générale n’est imposée.
• Droit applicable, règlement amiable et compétence juridictionnelle sans clause inopposable.
• Version des conditions acceptée, preuve d’acceptation et confirmation du contrat sur support durable.

Ces éléments empêchent de considérer cette version préparatoire comme des CGV commerciales définitives.